Loi Pinel : Reconduction jusqu'en 2024

Un amendement adopté le 13 novembre 2020 dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. Les modalités du dispositif resteront inchangées en 2021 et 2022 mais les avantages fiscaux connaîtront des modifications à partir de 2023

L’avantage fiscal à pour but d’activer la construction de logements dans les zones à forte demande locative, d’inciter l’investissement immobilier. 

L’objectif principal de la loi Pinel est de promouvoir la construction de logements neufs dans des zones  où la demande locative est supérieure à l’offre.

Le dispositif d’investissement locatif Pinel concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021

Rappel du principe de défiscalisation de la loi Pinel 

1- Acheter un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif.
2- L’État reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d’impôt (jusqu’à 63 000€).
3- Louer ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans, plafond de loyer à respecter. Plafond de ressources du locataire à respecter.
4- Percevoir des loyers pendant toute la durée de location.
5- Le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire, s’il n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
 

En savoir plus sur la loi Pinel sur www.economie.gouv.fr 

Connaître la zone de la commune qui vous intéresse

DECOUPAGE ZONES

Zone A bis / Paris + 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

Zone A/Agglomération de Paris (+ zone A bis), Côte d’Azur, agglomération genevoise française, agglomérations et communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.

Zone B1 / Agglomérations où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne hors zone Abis ou A, départements d’Outre-Mer.

Zone B2 / Centres villes de grandes agglomérations, grande couronne de Paris hors zone A bis, A et B1,  communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse hors zones A ou B1.

Zone C/Territoire restant

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